Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 novembre 2026.#Alexander Dmitrievich Pumpyanskiy contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Recours en carence – Prise de position du Conseil postérieure à l’introduction du recours et mettant fin à la carence – Non-lieu à statuer – Recours en indemnité – Préjudice.#Affaire T-583/25.

Records

Official record CELEX 62025TJ0583 from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 11 November 2026. Status: decided.

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1. 11 November 2026

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• Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 novembre 2026.#Alexander Dmitrievich Pumpyanskiy contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Recours en carence – Prise de position du Conseil postérieure à l’introduction du recours et mettant fin à la carence – Non-lieu à statuer – Recours en indemnité – Préjudice.#Affaire T-583/25.

  judgment · FR · 11 November 2026

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