Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 octobre 2026.#Vyacheslav Aleksandrovich Boguslayev contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur d’appréciation – Responsabilité non contractuelle – Atteinte à la réputation et à la présomption d’innocence – Préjudices moral et matériel – Réalité du dommage.#Affaire T-807/25.

Records

Official record CELEX 62025TJ0807 from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 7 October 2026. Status: decided.

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1. 7 October 2026

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• Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 octobre 2026.#Vyacheslav Aleksandrovich Boguslayev contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur d’appréciation – Responsabilité non contractuelle – Atteinte à la réputation et à la présomption d’innocence – Préjudices moral et matériel – Réalité du dommage.#Affaire T-807/25.

  judgment · FR · 7 October 2026

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