Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 27 mars 2026.#Procédure pénale contre DK.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Droit d’assister à son procès – Renonciation expresse ou tacite, mais non équivoque – Réglementation nationale interprétée en ce sens qu’elle autorise le maintien en détention d’une personne faisant l’objet de poursuites pénales pour garantir le respect de son droit d’assister à son procès.#Affaire C-68/26 PPU.

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Official record CELEX 62026CO0068_SUM from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 27 March 2026. Status: decided.

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• Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 27 mars 2026.#Procédure pénale contre DK.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Droit d’assister à son procès – Renonciation expresse ou tacite, mais non équivoque – Réglementation nationale interprétée en ce sens qu’elle autorise le maintien en détention d’une personne faisant l’objet de poursuites pénales pour garantir le respect de son droit d’assister à son procès.#Affaire C-68/26 PPU.

  judgment · FR · 27 March 2026

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