Ordonnance du président du Tribunal du 9 octobre 2026.#Sanofi R&D Vaccins contre Commission européenne.#Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Décision d’accorder un accès plus large aux contrats d’achat anticipé et aux contrats d’achat conclus entre la Commission et des entreprises pharmaceutiques dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Rejet des objections à la divulgation d’un tiers consulté – Demande de sursis à exécution – Recevabilité – Défaut de fumus boni juris.#Affaire T-505/26 R.

Records

Official record CELEX 62026TO0505 from European Union at Court of Justice of the European Union. Dated 9 October 2026. Status: decided.

Timeline

1. 9 October 2026

   Decided

   Source: work_date_document

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Ordonnance du président du Tribunal du 9 octobre 2026.#Sanofi R&D Vaccins contre Commission européenne.#Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Décision d’accorder un accès plus large aux contrats d’achat anticipé et aux contrats d’achat conclus entre la Commission et des entreprises pharmaceutiques dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Rejet des objections à la divulgation d’un tiers consulté – Demande de sursis à exécution – Recevabilité – Défaut de fumus boni juris.#Affaire T-505/26 R.

  judgment · FR · 9 October 2026

  ViewDownloadOpen at official source

Sponsors

• · GCEU · General Court

Related records

No cross-record relationships stored yet.