Amendement 1 — ART. 16

Summary

I. - Après l’alinéa 2,  insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du III les mots : « aux recettes nettes de l’année » sont remplacés par les mots : « au produit net défini au II » II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa du 2° du III est ainsi rédigé : « Et le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2017.» ; « 1° ter  Les deux derniers alinéas du III sont supprimés. » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 6° Le VII est abrogé ; « 7° le VIII est complété par l’alinéa ainsi rédigé : « « Le douzième versé au titre du mois de janvier de l’année 2018 est calculé sur la base du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé lors du mois précédent. Ce montant donne lieu à régularisation sur le douzième versé au titre du mois suivant. »

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Timeline

1. 15 December 2017

   Publication

   Source: datePublication

2. 15 December 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

3. 15 December 2017

   Adopté

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