Amendement 1 — ART. PREMIER

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 78 les deux alinéas suivants : « 1° Prendre connaissance seul de cette pièce et, s’il l’estime nécessaire, ordonner une expertise et solliciter l’avis, pour chacune des parties, d’une personne habilitée à l’assister ou la représenter, afin de décider s’il y a lieu d’appliquer des mesures de protection prévues au présent article ; « 1° bis Décider de limiter la communication ou la production de cette pièce à certains de ses éléments, en ordonner la communication ou la production sous une forme de résumé ou en restreindre l’accès, pour chacune des parties, au plus à une personne physique et une personne habilitée à l’assister ou la représenter ; ». II. – En conséquence, après le mot : « sauf », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 84 : « dans le cas prévu au 1° de l’article L. 153‑1. »

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Timeline

1. 12 June 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 June 2018

   Publication

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3. 14 June 2018

   Adopté

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