Amendement 1 — ART. PREMIER

Summary

I. – Au début du 1 du A du III Insérer un tableau ainsi rédigé :   LFI 2017 LFI 2017 format 2018 PLF 2018 2019 2020             Crédits ministériels 234,6 236,0 241,3 242,6 247,5 Taxes affectées 9,6 9,3 9,1 8,9 9,0 Budgets annexes et comptes spéciaux pilotables 13,3 13,3 13,3 13,8 14,1             Retraitements des flux internes au budget de l'État -5,8 -5,8 -5,8 -5,9 -5,9             Économies complémentaires Action publique 2022         -4,1             Norme de dépenses pilotables 251,7 252,8 257,9 259,5 260,5 Évolution annuelle en volume     1,0% -0,5% -1,0%             Transferts aux collectivités territoriales 47,0 47,1 47,0 47,1 47,5             Dépenses du CAS Pensions (hors programme 743) 55,7 55,7 56,5 57,8 59,0 Autres dépenses de comptes d'affectation spéciale 1,5 1,5 1,8 2,0 1,0 Charge de la dette 41,5 41,5 41,2 41,9 44,7 Prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne 18,7 18,7 19,9 23,3 24,1             Investissements d'avenir 0,0 0,0 1,1 1,1 1,9             Objectif de dépenses totales de l'État 416,2 417,4 425,4 432,7 438,7 Évolution annuelle en volume     0,9% 0,6% 0,0% II. – Compléter le paragraphe intitulé : « Périmètre de la norme de dépenses pilotables de l’État » de l’annexe 4 par un tableau ainsi rédigé : Libellé mission Numéro programme Libellé programme Aides à l'acquisition de véhicules propres 791 Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres Aides à l'acquisition de véhicules propres 792 Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 751 Structures et dispositifs de sécurité routière Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 753 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers Développement agricole et rural 775 Développement et transfert en agriculture Développement agricole et rural 776 Recherche appliquée et innovation en agriculture Gestion du patrimoine immobilier de l'État 723 Opérations immobilières nationales et des administrations centrales Gestion du patrimoine immobilier de l'État 724 Opérations immobilières déconcentrées Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 785 Exploitation des services nationaux de transport conventionnés Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 786 Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés Transition énergétique 764 Soutien à la transition énergétique       Avances à l'audiovisuel public 841 France Télévisions Avances à l'audiovisuel public 842 ARTE France Avances à l'audiovisuel public 843 Radio France Avances à l'audiovisuel public 844 France Médias Monde Avances à l'audiovisuel public 845 Institut national de l'audiovisuel Avances à l'audiovisuel public 847 TV5 Monde       Contrôle et exploitation aériens 612 Navigation aérienne Contrôle et exploitation aériens 613 Soutien aux prestations de l'aviation civile Contrôle et exploitation aériens 614 Transports aériens, surveillance et certification Publications officielles et information administrative 623 Édition et diffusion Publications officielles et information administrative 624 Pilotage et ressources humaines

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Timeline

1. 20 December 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 December 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 December 2017

   Adopté

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