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France · Amendment · Amendement

1

Amendement 1 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 June 2025

Last action

5 June 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 June 2025

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Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « bancaire », sont insérés les mots : « et les facturations de frais et de services bancaires » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les plafonds, par mois et par opération, mentionnés au premier alinéa de cet article, y compris les plafonds spécifiques concernant les personnes physiques souscrivant à une offre mentionnée au présent alinéa sont appliqués uniformément dans tous les établissements de crédit et sont déterminés par une décision annuelle de la Banque de France prise après consultation du ministre chargé de l’Économie. Chaque année, avant le 1 er novembre, la Banque de France fixe les plafonds pour l’année suivante. » » « 2° Le dernier alinéa est supprimé. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 June 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 June 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 June 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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