Amendement 10 — ART. 3

Summary

I. - État A Modifier ainsi les évaluations de recettes : I. Budget général (en euros) N° de ligne Évaluation pour 2024 1. Recettes fiscales -900 000 000 1. Impôt net sur le revenu +100 000 000 1101-Net Impôt net sur le revenu majorer de +100 000 000 6. Taxe sur la valeur ajoutée nette -1 400 000 000 1601-Net Taxe sur la valeur ajoutée nette minorer de -1 400 000 000 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes +400 000 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) majorer de +200 000 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès majorer de +200 000 000 Récapitulation des recettes du budget général (en euros) N° de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2024 1. Recettes fiscales -900 000 000 1 Impôt net sur le revenu majorer de +100 000 000 6 Taxe sur la valeur ajoutée nette minorer de -1 400 000 000 7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes majorer de +400 000 000 Total des recettes fiscales et non fiscales (I) minorer de -900 000 000 Total des recettes (I), nettes des prélèvements minorer de -900 000 000 II. – Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : (En millions d’euros*) RESSOURCES CHARGES SOLDE dont fonction- nement dont fonction- nement dont inves- tissement dont inves- tissement Budget général Recettes fiscales** / dépenses*** -25 226 -25 226 0 -1 898 -1 879 -19 Recettes non fiscales 1 009 -763 1 772 0 0 Recettes totales nettes / dépenses nettes -24 217 -25 989 +1 772 -1 898 -1 879 -19 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne +670 +670 Montants nets pour le budget général -24 887 -26 659 +1 772 -1 898 -1 879 -19 -22 989 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants 0 0 0 0 0 0 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours -24 887 -26 659 +1 772 -1 898 -1 879 -19 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens +40 +40 +0 -36 -30 -6 +76 Publications officielles et information administrative +9 +9 +0 -1 -1 0 +10 Totaux pour les budgets annexes +49 +49 0 -38 -31 -6 +86 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens 0 0 0 0 0 0 Publications officielles et information administrative 0 0 0 0 0 0 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours +49 +49 0 -38 -31 -6 Comptes spéciaux Comptes d’affectation spéciale -2 390 -455 -1 936 +94 +134 -41 -2 484 Comptes de concours financiers +1 541 0 +1 541 -1 784 0 -1 784 +3 326 Comptes de commerce (solde) +162 Comptes d’opérations monétaires (solde) 0 Solde pour les comptes spéciaux +1 003 Solde général -21 900 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. ** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). *** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). III. – Alinéa 5, tableau Rédiger ainsi ce tableau : (en milliards d’euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 155,1 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 151,1 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) 4,0 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 2,7 Amortissement des autres dettes reprises 0,0 Déficit à financer 162,4 Autres besoins de trésorerie -3,7 Total 316,5 Ressources de financement Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats 285,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 6,5 Variation nette de l’encours de titres d’État à court terme 34,9 Variation des dépôts des correspondants -3,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État 0,0 Autres ressources de trésorerie -6,9 Total 316,5

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1. 4 December 2024

   Dépôt

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2. 4 December 2024

   Publication

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3. 4 December 2024

   Adopté

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