Amendement 10 — APRÈS ART. 2

Summary

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 151‑16, il est inséré un article L. 151‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑16‑1 . – Dans un objectif de mixité fonctionnelle ou d’une meilleure utilisation des constructions, le règlement peut définir des règles visant à favoriser l’intensification des usages des bâtiments. « L’intensification des usages d’un bâtiment consiste en la mise en place d’utilisations additionnelles ou accessoires à la destination principale d’un local, la mutualisation de son utilisation au profit de différents utilisateurs, ou l’optimisation de l’utilisation dans le temps de l’ensemble des espaces d’une construction. » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 421‑5, après le mot : « travaux », sont insérés les mots : « et changement de destination et de sous-destination » ; 3° À l’article L. 421‑8, après chacune des deux occurrences du mot : « travaux », sont insérés les mots : « et changements de destination et de sous-destination ».

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Timeline

1. 11 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 May 2025

   Tombé

   Source: dateSort

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