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France · Amendment · Amendement

1005 (Rect)

Amendement 1005 (Rect) — ART. 4

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 July 2026

Last action

16 July 2026 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 July 2026

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants : « 4° ter L’article L. 422‑5‑1 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « dans la limite de trois ans, afin de prolonger l’accompagnement du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans qu’il accueille » sont remplacés par les mots : « afin de prolonger l’accompagnement du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans qu’il accueille et à l’exclusion de tout nouvel accueil. » ; « b) À la fin de la première phrase du second alinéa, les mots : « est délivrée pour un an » sont remplacés par les mots : « peut être délivrée pour une durée courant jusqu’à 3 ans ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 July 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 July 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 July 2026

    Adopté

    Source: dateSort

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