Amendement 1007 — ART. 24

Summary

I. – À la dernière colonne du tableau de l’alinéa 33, substituer au montant : « 192 900 » le montant : « 124 000 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le V de l’alinéa 44 :  V. – L’article L. 411‑2 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 411‑2 . – Les recettes de l’institut se composent de toutes redevances perçues en matière de propriété industrielle et en matière de registre national du commerce et des sociétés, dans la limite du plafond du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. « La fraction des redevances perçues par l’institut au titre du maintien en vigueur des brevets européens reversée à l’organisation créée par l’article 4 de la convention sur le brevet européen du 5 octobre 1973 modifiée, en application de l’article 39 de cette convention, ainsi que les sommes perçues par l’institut pour le compte des organismes destinataires et autorités compétentes tiers dans le cadre de sa mission d’organisme unique mentionné à l’article L. 123‑33 du code du commerce, ne sont pas comptabilisées dans les recettes auxquelles s’applique le plafond mentionné au précédent alinéa. » « Les recettes de l’institut se composent également de recettes accessoires. « Le contrôle de l’exécution du budget de l’institut s’exerce a posteriori selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 12 December 2020

   Dépôt

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2. 14 December 2020

   Publication

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3. 15 December 2020

   Adopté

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