Amendement 1013 — ART. 8

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après la première occurrence du mot : « juge » insérer les mots : « ou le service désigné ». II. – En conséquence, substituer aux deuxième à dernière phrases du même alinéa 12 les trois phrases suivantes : « Chaque fois que l’une de ces modalités particulières est mise en œuvre, le service, en informe sans délai les parents ou les représentants légaux de l’enfant ainsi que le juge des enfants et, le cas échéant, le président du conseil départemental. Le juge est saisi de tout désaccord concernant la mise en œuvre de l’une de ces modalités particulières. Il statue dans les conditions et délais fixés par décret et peut ordonner en cas d’urgence qu’il soit sursis à l’exécution de l’hébergement exceptionnel ou périodique envisagé dans l’attente de sa décision. »

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Timeline

1. 10 July 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 July 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 July 2026

   Rejeté

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