Amendement 1023 — ART. 49

Summary

« Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « 2° Le 1° de l’article L. 1435‑9 est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase, les mots : « des ministres chargés de la santé, du budget, » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé » et les mots : « des personnes âgées et des personnes handicapées » sont supprimés ; «  b) La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de cette dotation prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment celles relatives aux conversions d’activité. Il peut être révisé en fin d’année pour prendre en compte les évolutions réalisées en cours d’année ainsi que les transferts décidés en application de l’article L. 174‑1‑2 du code de la sécurité sociale. »

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Timeline

1. 20 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 October 2017

   Adopté

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