Amendement 1023 — ART. 6 TER

Summary

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : II. – L’article 953 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas du IV sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. – Les titres de voyage biométriques délivrés aux réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire titulaires d’une carte de résident sont valables cinq ans et sont soumis à une taxe de 45 €. « Les titres de voyage biométriques délivrés aux apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans sont valables quatre ans et sont soumis à une taxe de 40 €. « Les titres d’identité et de voyage délivrés aux étrangers non bénéficiaires de la protection internationale sont valables un an et sont soumis à une taxe de 15 €. » 2° Le V est abrogé. III. – Le 1° du II du présent article entre en vigueur au 1 er mars 2020.

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Timeline

1. 13 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 December 2019

   Adopté

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