Amendement 1023 — APRÈS ART. 26

Summary

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, un dispositif est institué sur certains territoires volontaires afin d’autoriser l’accès au travail des demandeurs d’asile dès le mois qui suit l’introduction de la demande devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette expérimentation s’effectue sur des territoires à faible taux de chômage et concerne notamment des métiers en tension. Elle s’appuie sur des contrats de travail dont la durée ne peut excéder la durée de l’examen de la demande. Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont définies par décret. II. – Le I entre en vigueur dès la promulgation de la présente loi. III. – Le Gouvernement remet au Parlement deux rapports d’évaluation sur cette expérimentation, le premier un an après le début de la mise en œuvre et le second à la fin de l’expérimentation.

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Timeline

1. 12 April 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 April 2018

   Publication

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3. 22 April 2018

   Rejeté

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