Amendement 1029 — APRÈS ART. 10 SEXIES

Summary

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° du A de l’article 278‑0  bis , les mots : « non alcooliques » sont remplacés par les mots : « autres que les boissons alcooliques » ; 2° Le 4° de l’article 278  bis est ainsi rédigé : « 4° Matières premières, aliments composés et additifs utilisés pour l’alimentation des animaux nourris, élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ; » 3° Le  a bis de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 » ; 4° La section X du chapitre I er du titre II de la première partie du livre I er est complétée par un article 298  octodecies ainsi rédigé : «  Art. 298  octodecies. – Pour l’application du présent chapitre : « 1° Les alcools et boissons alcooliques s’entendent de ceux soumis à accises conformément à l’article 302 B ; « 2° Les boissons alcooliques s’entendent des boissons dont le titre alcoométrique excède 1,2 % vol. ou, dans le cas des bières, au sens de l’article 520 A, 0,5 % vol. ».

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Timeline

1. 14 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 December 2019

   Adopté

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