Amendement 103 — ART. 5

Summary

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « au I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13. III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « exercice », insérer les mots : « , par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « et 706‑53‑11 » les références : « , 706‑53‑11 et 777‑3 ».

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Timeline

1. 29 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 June 2026

   Tombé

   Source: dateSort

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