Amendement 1034 — ART. 14

Summary

I. - À l’alinéa 71, après la référence : « II, », insérer les mots : « pour les taxes mentionnées au 1° de l’article 1010, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « la déclaration de la taxe » les mots : « leur déclaration ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 72 : « L’option est exercée conjointement pour les deux taxes mentionnées au précédent alinéa et s’applique à l’ensemble des véhicules de tourisme utilisés par le redevable. » IV. – En conséquence, après l’alinéa 166, insérer les cinq alinéas suivants : « 6°  bis L’article 1010 quinquies , dans sa rédaction résultant du 6° du présent I, est ainsi modifié : «  a) Au II : «  i) Le B est abrogé ; «  ii) Le dernier alinéa du C est supprimé ; «  b) Le second alinéa du III est supprimé ; ». V. – En conséquence, après l’alinéa 234, insérer l’alinéa suivant : « Le 6°  bis du I entre en vigueur le 1 er  janvier 2025. »

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Timeline

1. 12 December 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 December 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 December 2020

   Adopté

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