Amendement 1035 (Rect) — APRÈS ART. 21

Summary

I. – L’article 302 bis K du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du III de l’article 72 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa du 1 du II, les mots : « ou de la Confédération suisse » sont remplacés par les mots : « , de la Confédération suisse ou d’un autre État situé à moins de 1 000 kilomètres de la France continentale » ; 2° Le même 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent 1, est situé à moins de 1 000 kilomètres de la France continentale, l’État dont le principal aérodrome desservant sa capitale est situé à une distance inférieure à 1 000 kilomètres de l’aérodrome Paris-Charles de Gaulle. Un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile fixe la liste de ces États. » ; 3° Le 1 du VI est ainsi modifié : a) La deuxième ligne de la première colonne du tableau du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou un État situé à moins de 1 000 kilomètres de la France continentale » ; b)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent 1, l’identification d’un État situé à moins de 1 000 kilomètres de la France continentale est déterminée conformément au 1 du II. » II. – Le I entre en vigueur au 1 er  janvier 2021.

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Timeline

1. 12 December 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 December 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 December 2020

   Adopté

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