Amendement 1037 — ART.S 61 DECIES À 61 QUATERDECIES

Summary

Rétablir l’article 61  quaterdecies dans la rédaction suivante : « Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent I ; » « 2° Le  b du 2° est ainsi rédigé : «  b) L’actif est principalement constitué d’immeubles acquis ou construits en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au conditionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, ou de droits réels portant sur de tels biens ; »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 March 2019

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Nadia Hai · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.