Amendement 105 — APRÈS ART. 11

Summary

L’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifiée : 1° Au deuxième alinéa de l’article 1 er , le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 12, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ; 3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 17, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ; 4° Au quatrième alinéa de l’article 20, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ; 5° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 22, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ; 6° Au quatrième alinéa de l’article 25, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ; 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié : a)  Au cinquième alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ; b)  À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ; 8° Au deuxième alinéa de l’article 27, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ; 9° Aux quatrième, neuvième et treizième alinéas de l’article 31, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ; 10° À l’intitulé de la section III, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ; 11° Aux premier et second alinéas de l’article 33, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ; 12° À l’article 34, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ; 13° Au premier alinéa de l’article 37, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ; 14° À L’article 37‑1, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ; 15° L’article 38 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les trois occurrences du mot : « supérieur » sont remplacées par le mot : « national » ; b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ; 16° Au premier alinéa de l’article 42 bis , le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ; 16° À l’article 43, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ; 17° L’article 49  bis est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ; b)  Au quatrième alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ; 19° L’article 50 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ; b)  Au cinquième alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ; c)  À la deuxième phrase du sixième alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ; 20° Au premier alinéa de l’article 56, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ; 21° L’article 57 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ; b)  À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ; 22° Au premier alinéa de l’article 60, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ; 23° À l’article 84 bis , le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national ».

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Timeline

1. 10 December 2021

   Dépôt

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2. 14 December 2021

   Publication

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3. 14 December 2021

   Adopté

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