Amendement 1055 — ART. 3

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 27 : «  Art. L. 2143‑6 . – I. – Une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée : ». II. – En conséquence, aux alinéas 25 et 74, substituer aux mots : « au conseil mentionné » les mots : « à la commission mentionnée ». III. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer aux mots : « au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, à la demande de ce dernier » les mots : « à la commission, à la demande de cette dernière ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 70 et à l’alinéa 72, substituer aux mots : « du conseil mentionné » les mots : « de la commission mentionnée ». V. – En conséquence, à l’alinéa 73, substituer aux mots : « Le conseil mentionné » les mots : « La commission mentionnée ».

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Timeline

1. 25 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 July 2020

   Tombé

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