Amendement 106 — APRÈS ART. 4

Summary

I. – Le Gouvernement adresse au Parlement, tous les mois à compter de la publication de la présente loi, puis tous les six mois à compter du 1 er janvier 2021, un rapport portant sur : 1° la consommation des crédits des deux programmes de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire ainsi que les valeurs estimées des indicateurs de performance associés à cette mission ; 2° le coût pour l’État et pour l’Unédic du dispositif d’activité partielle, l’évolution du nombre de salariés en situation d’activité partielle, ainsi qu’un bilan statistique comportant notamment la moyenne et la médiane des salaires des actifs indemnisés ainsi que la moyenne et la médiane des sommes versées aux entreprises au titre de l’indemnisation de l’activité partielle ; 3° le suivi des dépenses engagées par le « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » et leur effet sur l’activité des entreprises soutenues ; 4° le bilan de l’effet de la crise sanitaire sur le tissu économique, notamment le nombre de défaillance de petites et moyennes entreprises enregistrées depuis mars 2020. II. – Le Gouvernement adresse au Parlement, tous les deux mois à compter de la publication de la présente loi, puis tous les six mois à compter du 1 er janvier 2021, un rapport portant sur le déploiement du mécanisme de garantie des prêts des entreprises et son suivi par Bpifrance Financement SA. Il présente notamment le nombre de prêts garantis, leur encours total, leur durée d’amortissement, le montant des commissions de garantie perçues ainsi que le nombre et le montant des appels de garantie ayant conduit à un versement de l’État.

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Timeline

1. 19 March 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 March 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 March 2020

   Retiré

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