Amendement 106 — ART. PREMIER

Summary

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre » les mots : « facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes, notamment, d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone dans certains secteurs économiques tel que l’élevage de ruminants et de préservation de la biodiversité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur l’environnement, selon les indicateurs précédemment déterminés » les mots : « en tenant compte des spécificités des différentes catégories et, dans le secteur alimentaire, de la valeur nutritionnelle des produits, les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre tenant compte du stockage de carbone et d’atteinte à la biodiversité ».

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Timeline

1. 22 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 March 2021

   Rejeté

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