Amendement 1064 (2ème Rect) — APRÈS ART. 3

Summary

I – Après l’article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé : «  Art. 9 bis A . – Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33‑3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public. Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail. « Les éléments et données mentionnés au précédent alinéa sont renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social mentionnées à l’alinéa suivant. « Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, à l’article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 du code de la santé publique et à l’article L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles. Il sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques ressources humaines et est rendu public. « Le contenu, les conditions, et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base des données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements sont précisés par décret en Conseil d’État. « Le rapport social unique intègre l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article 6 septies et se substitue aux rapports prévus aux articles 43 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984, 35  bis et 62 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et 27 bis et 49‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986. » II. – La sous-section II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article 33‑4 ainsi rédigé : «  Art 33‑4 . – Le rapport social unique prévu à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 est présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. » III. – Au 3° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, les mots : « bilan social » sont remplacés par les mots : « rapport social unique ». IV. –  L’article 4 de la loi n° 77‑769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l’entreprise est abrogé. V. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2021 dans les administrations de l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 9 bis A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2019

   Adopté

   Source: dateSort

3. 15 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Émilie Chalas · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.