Amendement 1066 — ART. 29

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « d’un rapport de situation comparée » les mots : « de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9 bis A ». II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Le rapport de situation comparée » les mots : « L’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « du rapport de situation comparée » les mots : « de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes ».

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Timeline

1. 9 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 May 2019

   Publication

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3. 21 May 2019

   Adopté

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