Amendement 1075 — APRÈS ART. 17

Summary

Le III de l’article 1636 B  octies du code général des impôts est ainsi rédigé : « III – Le produit fiscal à recouvrer dans chaque commune ou établissement public de coopération intercommunal au profit d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte est réparti entre les taxes foncières, la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement : « 1° sur le territoire de la commune associée, aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à ladite commune si l’on appliquait les taux de l’année précédente aux bases de l’année d’imposition ; « 2° sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale associé, aux recettes que chacune de ces taxes procurerait aux communes membres de ce dernier et à établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres si l’on appliquait les taux de l’année précédente aux bases de l’année d’imposition. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 24 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 July 2020

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Laurent Saint-Martin · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.