Amendement 1080 — ART. 25

Summary

I. – Rédiger ainsi le second alinéa du 1° du IV de l’alinéa 1 : « Le financement du revenu de solidarité est assuré par le département en Guadeloupe et par la collectivité territoriale en Martinique. Il est assuré par l’État en Guyane à compter du 1 er janvier 2019 et à La Réunion à compter du 1 er janvier 2020. » II. – En conséquence, au début du VI du même alinéa, ajouter la phrase suivante : « Le transfert à l’État de la compétence en matière d’attribution et d’orientation des bénéficiaires des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles est effectué à compter du 1 er janvier 2020 à La Réunion. » III. – En conséquence, rédiger ainsi le second alinéa du 1° du XVII de l’alinéa 6 : « Le transfert à l’État de la compétence en matière d’attribution et d’orientation des bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 522‑14 du même code est effectué à compter du 1 er janvier 2019 en Guyane. »

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Timeline

1. 14 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 December 2019

   Adopté

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