Amendement 109 — ART. 6

Summary

I. – A l’alinéa 4, après le mot : « effectifs », insérer les mots : « à compter de la date de la sanction disciplinaire ». II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II. – Par dérogation à l’article L. 533‑6 du code général de la fonction publique, les sanctions des deuxième ou troisième groupes prononcées en raison de faits de violences contre des enfants ou adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l’objet d’une demande de suppression du dossier du fonctionnaire qu’après vingt ans de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire. Un refus peut être opposé à cette demande, y compris si aucune autre sanction n’a été prononcée pendant cette période.

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Timeline

1. 29 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 June 2026

   Adopté

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