Amendement 1107 — APRÈS ART. 50

Summary

Le chapitre 1 er  du titre VII du livre V du code de l’environnement est complété par une section 7 ainsi rédigée  « Section 7 « Dispositions particulières pour l’aérodrome Paris-Orly «  Art. L. 571‑21 . – Le nombre maximal de créneaux horaires attribuables par le coordonnateur de l’aéroport d’Orly est fixé à 250 000 sur deux périodes de planification horaire consécutives, en été et en hiver. « Dans la période comprise entre 6 heures et 7 heures locales, et entre 22 heures et 23 h 30 locales, le nombre de créneaux horaires attribuables par le coordonnateur de l’aéroport d’Orly ne peut dépasser la moitié de la capacité disponible au sens de l’article 6 du règlement (C.E.E.) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant les règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. »

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Timeline

1. 20 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 October 2018

   Retiré

   Source: dateSort

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