Amendement 1108 — APRÈS ART. 50

Summary

Après l’article L. 571‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 571‑11‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 571‑11‑1 . – L’utilisation de nuit de l’aéroport d’Orly est ainsi limitée : « 1° Aucun atterrissage d’aéronef ne peut être programmé entre 23 h 30 et 6 h 15 (heure locale d’arrivée sur l’aire de stationnement) ; « 2° Aucun atterrissage pour retard accidentel ne peut être admis après 23 h 30 ; cette disposition ne s’étend pas aux situations susceptibles de mettre en cause la sécurité de l’aéronef, réservées à la seule appréciation du commandant de bord, sous réserve d’une justification a posteriori ; « 3° Aucun décollage d’aéronef ne peut être programmé entre 23 h15 et 6 heures (heure locale de départ de l’aire de stationnement) ; « 4° Aucun décollage pour retard accidentel ne peut être admis après 23 h 30 ; « Toute dérogation exceptionnelle au régime défini aux 1° à 4°, au bénéfice d’aéronefs commerciaux, ne peut être accordée que par le secrétaire général à l’aviation civile ; « Les restrictions définies aux 1° à 4° du présent article ne s’appliquent pas aux aéronefs d’État ni aux aéronefs effectuant des missions de caractère humanitaire, réserve faite pour ces derniers d’une justification a posteriori ; « 5° Les aéronefs effectuant des atterrissages entre 23 h 15 et 6 h 30 (heure du toucher des roues) sont manœuvrés au tracteur sur les voies de circulation. « 6° L’utilisation des dispositifs de freinage au moyen des groupes moteurs est interdite entre 22 h 15 et 6 h 30, sauf raisons particulières mettant en jeu la sécurité et dont le bien-fondé est apprécié à postériori sur un rapport du commandant de bord. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 20 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 October 2018

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Laurent Saint-Martin · LAREM · Député
• Marie Guévenoux · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.