Amendement 1109 — ART. 11 QUINQUIES

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2113‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «  Art. L. 2113‑4. –  Lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle ne sont pas situées dans le même département ou dans la même région, la décision de création ne peut être prise qu’après modification des limites territoriales des départements ou régions concernés par décret en Conseil d’État. « Ce décret peut être pris après accord des conseils départementaux et des conseils régionaux concernés. Le ministre chargé des collectivités territoriales notifie à chaque conseil général concerné et, le cas échéant, à chaque conseil régional concerné le projet de création de la commune nouvelle, les délibérations des conseils municipaux concernés ainsi que le résultat des consultations organisées en application de l’article L. 2113‑3. À compter de cette notification, les conseils départementaux et régionaux disposent d’un délai de deux mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. « À défaut d’accord, ce décret peut être pris à condition qu’un nouveau projet de délibération portant sur la demande de création d’une commune nouvelle soit adopté par voie de referendum local à l’initiative des conseils municipaux des communes concernées dans les conditions prévues aux articles LO1112‑1 et suivants. »

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Timeline

1. 14 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2019

   Rejeté

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