Amendement 1126 — APRÈS ART. 15

Summary

La section 2 du chapitre I er du titre II du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 321‑17‑1 ainsi rédigé : : «  Art. L. 321‑17‑1. – En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en électricité, et lorsque ses analyses prévisionnelles montrent que les mécanismes prévus aux articles L. 321‑10 à L. 321‑13 peuvent être considérés comme insuffisants pour assurer l’équilibre des flux d’électricité sur le réseau, le gestionnaire du réseau public de transport peut avoir recours au dispositif prévu au présent article. « Le gestionnaire du réseau public de transport publie, au plus tard la veille du jour concerné, l’information selon laquelle le système électrique sera dans une situation de forte tension justifiant la mise en œuvre de ce dispositif. « Le ministre chargé de l’énergie peut s’opposer à cette mise en œuvre ou limiter le recours au dispositif, au plus tard la veille du jour concerné. « Lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées au premier alinéa, la totalité des capacités d’effacement de consommation, de production et de stockage valorisées par des opérateurs d’ajustement sur le mécanisme d’ajustement mentionné à l’article L. 321‑10, techniquement disponibles et non utilisées doit être mise à disposition du gestionnaire du réseau public de transport par ces opérateurs par l’intermédiaire du mécanisme d’ajustement. De même, la totalité des capacités d’effacement de consommation valorisées sur les marchés de l’énergie par des opérateurs d’effacement, techniquement disponibles et non utilisées doit être offerte à la vente sur ces marchés par ces opérateurs. « Les modalités d’application de cet article, notamment les pénalités financières associées, sont précisées par voie réglementaire. »

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Timeline

1. 18 July 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 July 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 July 2022

   Adopté

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