Amendement 1132 — APRÈS ART. 50 QUATER

Summary

I. – À la première phrase du premier alinéa du III de l’article 727‑1 du code de procédure pénale, les mots : « de recueil de renseignement » sont supprimés.  II. – L’article L. 855‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :  a)  La référence : « et au I de l’article L. 852‑1 » est remplacée par la référence : « , au I de l’article L. 852‑1, aux articles L. 852‑2, L. 853‑1 et, dans le cas prévu au V de ce dernier article, L. 853‑3 » ; b)  Les mots : « , à l’encontre des seules personnes détenues, » et les mots : « et le bon ordre » sont supprimés ; c)  Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La technique de renseignement définie au I de l’article L. 853‑1 ne peut être mise en œuvre, dans le cas prévu au V de cet article et selon les modalités définies à l’article L. 853‑3, qu’à l’encontre des personnes détenues, qui présentent un risque particulièrement élevé d’évasion ou dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues. Les autres techniques de renseignement mentionnées au premier alinéa peuvent être mises en œuvre à l’encontre des personnes qui présentent un risque particulièrement élevé d’évasion ou dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues. Aucune des techniques de renseignement mentionnées au premier alinéa ne peut être mise en œuvre à l’occasion des communications ni des entretiens entre une personne détenue et son avocat. « Après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le Premier ministre arrête le nombre maximal d’autorisations simultanément en vigueur délivrées sur le fondement, d’une part, de l’article L. 852‑2, d’autre part, du I de l’article L. 853‑1 et, enfin, dans le cas prévu au V de ce dernier article, de l’article L. 853‑3. Les décisions fixant ces trois contingents ainsi que le nombre d’autorisations délivrées sont portés à la connaissance de la commission. »

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Timeline

1. 15 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 December 2018

   Adopté

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