Amendement 1134 — APRÈS ART. 15

Summary

I.– Après le mot : « alinéa, »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « les sites de consommation qui utilisent des installations de production ou de stockage d’électricité de plus de 1 MW en vue de leur fournir une alimentation de secours sont tenus de mettre à disposition du gestionnaire du réseau public de transport la totalité de la puissance non utilisée et techniquement disponible de ces installations par l’intermédiaire du mécanisme d’ajustement mentionné à l’article L. 321‑10. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :  « utilisateurs »,  les mots :  « sites de consommation ».  III. –  En conséquence, au même alinéa 6, après la seconde occurrence des mots :  « d’électricité »,  insérer les mots :  « de secours ».

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Timeline

1. 19 July 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 July 2022

   Publication

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3. 22 July 2022

   Adopté

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