Amendement 1138 — ART. 3 SEXIES

Summary

I. – À la première phrase l’alinéa 3, supprimer les mots : « à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la référence : « et 5° » la référence : « , 5° et 6° ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ainsi qu’aux deux derniers alinéas de l’article L. 302‑5 » les mots : « ou des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 ». IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence : « et 5° » la référence : « , 5° et 6° ». VI. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « l’article L. 831‑1 », insérer les mots : « du code de la construction et de l’habitation ou des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255‑1 ». VII. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou, lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti, que le cessionnaire s’est engagé à affecter au logement social par rapport à la surface totale des constructions ». VIII. – En conséquence, aux première, troisième et cinquième phrases de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou d’affectation ». IX. – En conséquence, supprimer les deuxième et quatrième phrases du même alinéa. X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou par le nouvel acquéreur ». XI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19.

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Timeline

1. 12 December 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 December 2020

   Publication

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3. 14 December 2020

   Adopté

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