Amendement 114 (Rect) — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du précédent alinéa peuvent également s’appliquer aux communes membres d’une communauté de communes qui exerce, de manière facultative et à la date de publication de la présente loi, uniquement les missions relatives au service public d’assainissement non collectif, tel que défini au III de l’article L. 2224‑8 du code général des collectivités territoriales. En cas d’application de ces dispositions, le transfert intégral de la compétence « assainissement » n’a pas lieu et l’exercice intercommunal des missions relatives au service public d’assainissement non collectif se poursuit dans les conditions prévues au précédent alinéa. »

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Timeline

1. 25 June 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 July 2018

   Adopté

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