Amendement 1143 — ART. 50 UNDECIES

Summary

Rédiger ainsi cet article : I. – À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2021, pour les logements situés dans les régions d’Île-de-France et des Hauts-de-France, le crédit d’impôt prévu à l’article 244  quater  U du code général des impôts peut bénéficier aux sociétés mentionnées au 8 de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier. II. – Le I du présent article s’applique dans les conditions prévues aux articles 244  quater  U et 199  ter  S du code général des impôts, applicables aux établissements de crédit et aux sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier. III. – Par dérogation au II du présent article, le I s’applique exclusivement aux avances remboursables consenties pour financer les travaux mentionnés au 2° du 2 du I de l’article 244  quater  U du code général des impôts et à l’avance remboursable mentionnée au VI  bis  du même article 244  quater  U. IV. – Le I s’applique aux avances émises à compter du 1 er  avril 2020. V. – Au plus tard le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article.

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Timeline

1. 14 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 December 2019

   Adopté

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3. 18 December 2019

   Publication

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