Amendement 1145 (Rect) — ART. 16

Summary

I. – Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « I bis . –  La déduction mentionnée au I s’applique aux engins mobiles non routiers inscrits à l’actif immobilisé, dont le moteur satisfait aux limites d’émission de la phase V décrites à l’annexe II du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, acquis à l’état neuf à compter du 1 er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 par les entreprises de bâtiment et de travaux publics soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel en remplacement de matériels de plus de cinq ans qu’elles utilisent pour le même usage. » ; II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 64, substituer à la référence : « au I » les références : « aux I et I bis  ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 67.

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Timeline

1. 15 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 December 2019

   Adopté

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