Amendement 1147 — APRÈS ART. 16

Summary

L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le a du 1, il est inséré un a bis ainsi rédigé : « a bis ) une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d’une motorisation bicarburant de type 1A telle que définie au 52 de l’article 2 du règlement (CE) n° 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ; » ; b) Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les trois premiers alinéas du présent 2 s’appliquent, sous les mêmes conditions, aux véhicules utilisant l’énergie mentionnée au a bis du 1 du présent I acquis à compter du 1 er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. » ; 2° Le III est ainsi modifié : a)  À la première phrase du premier alinéa, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième » ; b)  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent III s’applique, sous les mêmes conditions, aux véhicules neufs utilisant l’énergie mentionnée au a bis du 1 du I pris en location dans le cadre d’un contrat conclu à compter du 1 er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. »

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Timeline

1. 15 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 December 2019

   Adopté

   Source: dateSort

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