Amendement 1156 — ART. 18

Summary

I. – Après l’alinéa 183, insérer les six alinéas suivants : L ter . – L’article 1599 novodecies A est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. - Sont exonérés de la taxe proportionnelle sur les certificats d’immatriculation prévue au I de l’article 1599 sexdecies les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux. » ; 2° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début de l’alinéa, est insérée la mention : « II. - » ; b) Les mots : « proportionnelle sur les certificats d’immatriculation prévue au I de l’article 1599 sexdecies les véhicules » sont remplacés par les mots : « mentionnée au I les véhicules, autres que ceux mentionnés au même I, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 202, après la référence : « I » insérer les mots : « , à l’exception du L ter du I, ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 16 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 December 2019

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.