Amendement 116 — ART. PREMIER

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « les règles relatives ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer le mot : « À ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « À l’organisation et à l’administration de l’établissement notamment » les mots : « Les règles relatives à l’organisation et à l’administration de l’établissement ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « Aux missions de l’établissement et aux » les mots : « Les missions de l’établissement et les ». V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « permet » le mot : « prévoit ».

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Timeline

1. 16 January 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 January 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 January 2025

   Adopté

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