Amendement 1171 — ART. 4

Summary

Substituer aux alinéas 10 à 34 par les alinéas suivants : « III. – L’article 6‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du Titre VII du Livre premier du présent code sont applicables aux couples de même sexe lorsque l’un au moins des deux membres du couple a fait procéder à la modification de la mention de son sexe à l’état civil et que l’enfant est issu des gamètes des deux membres du couple. » « IV. – L’article 34 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du a la mention de « père » et « mère » dépend du sexe mentionné à l’état civil des parents s’ils sont connus. » « V. – À l’article 311‑25 du même code, les mots : « mère, » sont remplacés par les mots :« personne qui accouche ». « VI. – Après l’article 311‑20 du même code, il est inséré un article 311‑20‑1 ainsi rédigé «  Art. 311‑20‑1.  – Lorsqu’un couple répond aux conditions prévues à l’article 6‑1 in fine  : « 1º Les articles 312 à 315 du présent code sont applicables au conjoint de la personne ayant accouché ; « 2º Les articles 316 à 316‑5 du présent code permettent l’établissement d’un second lien de filiation maternelle ou paternelle. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 September 2019

   Tombé

   Source: dateSort

3. 13 September 2019

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Didier Baichère · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.