Amendement 1173 — APRÈS ART. 4

Summary

Le titre VII du livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 311‑21, il est inséré un article 311‑21‑1 ainsi rédigé : «  Art. 311‑21‑1.  – Les femmes qui, pour procréer, ont eu recours, alors qu’elles étaient en couple avec une autre femme, à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur peuvent signer ensemble devant le notaire un consentement a posteriori au don, sous réserve de la production de preuves justificatives du recours à une assistance médicale à la procréation en France ou à l’étranger les mentionnant toutes deux. La liste des preuves est fixée par décret. « Celle qui, après avoir consenti a posteriori au don, ne reconnait pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant. « En outre, sa parentalité est judiciairement déclarée. L’action obéit aux dispositions des articles 328 et 331. » ; 2° L’article 316 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les couples de même sexe, la filiation ne peut être établie par reconnaissance qu’en apportant la preuve que les deux femmes ont eu recours ensemble à une assistance médicale à la procréation. Cette preuve est rapportée par la production du consentement notarié au don mentionné aux article 311‑20 et 311‑21‑1 du présent code. »

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Timeline

1. 5 September 2019

   Dépôt

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2. 12 September 2019

   Non soutenu

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3. 13 September 2019

   Publication

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