Amendement 1176 — ART. 10

Summary

I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots : « affecté à la reproduction ». II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots : « affecté à la reproduction ». III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » » IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ; « VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 9 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 January 2026

   Adopté

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