Amendement 1181 — APRÈS ART. 16

Summary

La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre III du code de l'énergie est complétée par un article. L. 311‑13‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13‑7 . – La décision de l’autorité compétente, autorisant la construction et l’exploitation de l’installation, en application des articles L. 181‑1 et suivants du code de l’environnement ou de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, intervient dans un délai maximal de douze mois à compter de la date de dépôt, par le candidat retenu, du dossier complet et régulier de demande d’autorisation. » « Dans des circonstances dûment justifiées, y compris lorsque des délais plus longs sont nécessaires pour des évaluations au titre du présent code, cette durée peut être prolongée de six mois par l’autorité compétente, qui en informe le porteur de projet. ».

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Timeline

1. 4 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 June 2025

   Non soutenu

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