Amendement 1183 — ART. 13 BIS F

Summary

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1635 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I : a) Les mots : « , à partir du 1 er janvier 1994 et » sont supprimés ; b) Il est complété par les mots : « suivant les règles fixées pour la détermination des bases de ces impositions. » ; 2° Au II : a) Les 1° et 2° sont abrogés ; b) Au 3° : i) Au premier alinéa : - à la première phrase, les mots : « égal à 85 % de leur montant, » sont supprimés ; - la dernière phrase est supprimée ; ii) Au second alinéa, les mots : « , à partir de l’exercice 2011, » sont supprimés, le mot : « mentionnés » est remplacé par le mot : « prévus » et le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 99 % » ; c)  Au 6° : i) Après le mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « affecté au budget général de l’État. » ; ii)  Le deuxième alinéa est supprimé. II. – Le dernier alinéa du IV de l’article 6 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi rédigé : « Le fonds mentionné au premier alinéa du II est alimenté par La Poste à due concurrence de l’allégement de fiscalité locale prévu au 3° du II de l’article 1635  sexies du même code. Cet allégement est révisé chaque année sur la base des évaluations réalisées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la presse. » III. – A. - Le II s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2021. B. - Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2020.

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Timeline

1. 16 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 December 2019

   Adopté

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