Amendement 1192 — ART. 11 BIS B

Summary

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au 13° du II de l’article 156 du code général des impôts, après le mot : « assurances », sont insérés les mots : « et, sauf application de l’option prévue au deuxième alinéa de l’article L. 224‑20 du code monétaire et financier, les versements mentionnés au 1° de l’article L. 224‑2 du même code effectués par ces mêmes personnes dans un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑13 ou à l’article L. 224‑28 dudit code à l’exception, d’une part, de la part de ces versements correspondant aux garanties complémentaires prévues aux 4° à 6° de l’article L. 142‑3 du code des assurances et, d’autre part, des versements déduits en application du d du 1 du I de l’article 163 quatervicies du présent code ». « III. – Le II entre en vigueur au 1 er octobre 2019 ».

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Timeline

1. 16 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 December 2019

   Adopté

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