Amendement 12 (2ème Rect) — ART. 2

Summary

I. – Supprimer l’alinéa 2.  II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer au mot : « Il »,  les mots : « Ce rapport ». III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le recours des communes de moins de 3 500 habitants à ces contrats, grâce à la mutualisation de plusieurs opérations entre différentes communes ; ». IV. – En conséquence, à la fin de de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , notamment la protection des droits des petites et moyennes entreprises ». V. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  L’accès des petites et moyennes entreprises à ces contrats ; « 1°  ter  Le recours à ces contrats par catégorie de collectivités territoriales ; » VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

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Timeline

1. 13 January 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 January 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 January 2023

   Adopté

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